4 nouvelles mentions obligatoires sur tes factures à partir du 1er juillet 2024.

A partir d’aujourd’hui il y a 4 nouvelles mentions obligatoires à faire figurer sur tes factures.

Cette évolution est issue du décret 2022-1299 du 7 octobre 2022 qui porte essentiellement sur la future facturation électronique. Elle modifie l’art 242 nonies A du Code général des impôts qui liste les informations à indiquer obligatoirement sur tes factures.

Ces nouvelles mentions sont :

🔹 Ton numéro SIREN et aussi celui de ton client lorsque celui-ci est un professionnel.
Naturellement tu n’as rien de particulier à ajouter lorsque le client est un particulier puisque par définition il n’a pas de SIREN. Et pour rappel le SIREN est le numéro d’identification de ton entreprise qui compte 9 chiffres. (le SIRET en a 5 de plus pour atteindre 14 chiffres).

🔹 L’adresse de livraison des biens lorsque celle-ci est différente de l’adresse du client.
Tu devais déjà différencier l’adresse de facturation si différente de l’adresse du client. Il peut donc y avoir jusqu’à 3 adresses différentes : l’adresse du client (celui qui passe la commande), l’adresse de facturation (cela peut être par exemple l’adresse du siège pour un client professionnel) et l’adresse de livraison réelle des biens vendus. Naturellement cette nouvelle distinction ne s’applique pas aux ventes de prestations de services, mais uniquement aux opérations portants sur des biens corporels livrables.

🔹 La catégorie de l’opération réalisée : la facture doit présenter l’information selon laquelle les opérations qui y figurent sont constituées exclusivement de livraison de biens ou exclusivement de prestations de services exclusivement ou sont mixtes et constituées des deux.
Le texte du CGI n’établit pas de formalisme précis à respecter pour la facture, il faut juste que toutes les bonnes infos y soient. Ainsi cette information obligatoire peut figurer en-tête de ta facture ou sur chacune des lignes qui la composent, ou les deux ! qui peut le plus peut le moins.

🔹 La mention que le vendeur a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits si applicable.
Naturellement cela ne te concerne pas si tu exerces en micro-entreprise en franchise en base de TVA (c’est à dire lorsque tu facture HT avec la mention art 293b du CGI). Il s’agit d’une option pour les entreprises redevables de la TVA, précisant le moment où la TVA devient exigible pour eux (à la facturation ou à l’encaissement).

Pense à mettre à jour dès maintenant tes templates de factures et/ou ton outil de facturation pour éviter de t’exposer à une amende de 15 euros pour chaque mention manquante (dans la limite de quart de la valeur de la facture).

Tu peux retrouver un modele de facture officiel de l’URSSAF ici.