Conditions Générales de Vente

Les termes commençant par une majuscule sont définis comme suit :

« MicroLibris » désigne Anne Benier (épouse Campos) exerçant comme dirigeante de Anne Benier Campos EI, entreprise individuelle enregistrée au Registre National des Entreprises sous le numéro de siret 84951547300015 et dont le siège social est situé 45, avenue Mozart à Pessac (33600), tél. 06 98 36 37 51, email contact@microlibris.com

Le « Site » désigne le(s) site(s) internet édités ou non par MicroLibris et utilisés par MicroLibris pour présenter et vendre ses Services.

Le « Service » désigne les produits et prestations de services disponibles à la commande sur le Site, à savoir des guides et ebooks sous forme de fichiers pdf à télécharger, ainsi que des rendez-vous individuels d'information.S'agissant des rendez-vous individuels entre MicroLibris et le Client, ils sont réalisés selon les modalités indiquées dans le descriptif disponible sur le Site, et ont pour objectif la mise à disposition d'informations à caractère documentaire sur le sujet de la micro-entreprise et sur l'aspect administratif propre à l'entreprenariat pour les créateurs et créatrices, artisan et artisanes du fait-main, déclarés professionnels ou non.

La « Commande » désigne l'achat d’un Service par le Client auprès de MicroLibris via le Site.

L' « Utilisateur » désigne toute personne internaute accédant au Site.

Le « Client » désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou non, souscrivant un Service auprès de MicroLibris.

Il est rappelé que la jurisprudence établit que le Client particulier agissant à des fins professionnelles ou à des visées professionnelles futures sera considéré professionnel même si il n'est pas déclaré comme tel à la date de la Commande.

Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désignent les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre MicroLibris et ses Clients, qui comprennent la politique de confidentialité éventuellement disponible sur le Site et tout élément du Site auquel elles renvoient expressément.

MICROLIBRIS N’EST EN AUCUN CAS UN CABINET D’AVOCAT NI UN CABINET D’EXPERTISE COMPTABLE. Ainsi, MicroLibris ne fournit aucun conseil juridique et n’effectue aucun travail comptable.MicroLibris est une entreprise individuelle privée indépendante de l’administration française, des Centres de Formalités des Entreprises, des services fiscaux et sociaux français, et de tout organisme public.

En utilisant les Services, l'Utilisateur et le Client reconnaissent que la consultation juridique est exclusive à la profession d’avocat ou de toutes autres professions réglementées habilitées par la loi, et reconnaissent comprendre que MicroLibris ne saurait être confondu avec ces professionnels.Enfin, les Services fournis par MicroLibris ne pourraient en aucun cas se substituer au conseil d’un avocat et/ou d’un expert-comptable.

L'Utilisateur et le Client reconnaissent être informé que MicroLibris n'est ni juriste, ni comptable, ni fiscaliste. La consultation du Site et l'utilisation des Services ne constituent PAS un conseil ou un service juridique, comptable ou fiscal. Elles sont strictement informatives, tel que prévu à l'article 66-1 de la loi 71-1130. Il appartient aux Utilisateurs et aux Clients de faire leurs propres recherches et/ou de s'adresser aux services officiels compétents ou professionnels habilités pour obtenir un conseil personnalisé. MicroLibris ne pourra être tenue responsable ni de l'utilisation ni l’interprétation des informations présentées sur ce site, y compris celles présentées via des sources tierces et externes, si elles s’avèrent incomplètes, obsolètes ou inappropriées à la situation précise de l'Utilisateur ou du Client et décline toute responsabilité concernant d'éventuels dommages, pertes ou actions découlant de ou associés à leur utilisation.

2.1. Objet.

Les CGV régissent la fourniture du Service auprès du Client.

2.2. Accès aux CGV.

Les CGV sont accessibles au moment de la Commande et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir. Elles prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête et s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

2.3. Acceptation des CGV.

Avant toute Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées ce qui implique l'adhésion sans réserve aux CGV. Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part de MicroLibris sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la Commande à ses besoins. Les CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.En passant Commande, le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne physique ou morale pour laquelle il souscrit au Service. En tout état de cause, le Client garantit MicroLibris qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la Commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des faits, acceptation et transactions.

2.4. Disponibilité des CGV.

Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicables à sa Commande à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes.

3.1. Présentation.

Le Client peut se reporter à la présentation du Service sur le Site, qui fait l’objet d’un récapitulatif dans sa page de Commande et dans le mail de confirmation. Le Client est expressément averti que toute offre de Service est susceptible d’évoluer. Seul le Service décrit lors de la Commande est dû au Client.

3.2. Langue.

Le Service est fourni en langue française.

3.3. Information sur les Services.

Les Services régis par les CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de MicroLibris ne saurait être engagée à moins qu’il s’agisse d’un élément substantiel de l’offre en cause.

5.1. Commande sur le Site.

Après avoir sélectionné le Service qu’il souhaite commander sur le Site, le Client est dirigé vers une page de commande sur laquelle il renseigne ses coordonnées personnelles et les modalités de paiement. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit MicroLibris contre toute fausse identité. Le Client ne pourra tenir responsable MicroLibris d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies au moment de la commande, qui seront utilisées pour délivrer le Service.En particulier, le Client doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception fonctionnelle. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande à l’adresse électronique renseignée, ni recevoir ses codes d’accès au Service, ni ses liens de téléchargement, ni les détails des modalités de mise en oeuvre des Services commandés.

5.2. Obligation de paiement.

Toute Commande parvenue à MicroLibris est réputée ferme et définitive, entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV dans les conditions prévues, et obligation de paiement de tout Service commandé.

5.3. Signature électronique.

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Client et vaudront (i) exigibilité des sommes dues au titre de la Commande passée et (ii) signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées lors de la Commande sur le Site (case à cocher, à décocher, clic de validation, etc.).

5.4. Validation de la commande.

Après avoir lu et accepté les CGV sur la page de commande, le Client est dirigé vers une page récapitulative de sa commande, sur laquelle il fournit ses coordonnées bancaires avant de valider son paiement. Il appartient au Client de vérifier les informations récapitulatives de sa commande et de les rectifier le cas échéant, avant de valider le paiement de la Commande. Ce second clic confirme définitivement la commande du Client.

5.5. Confirmation de commande.

Le Client reçoit un mail de confirmation et récapitulatif de sa commande dès que le paiement est effectivement validé par MicroLibris ou son prestataire de service de paiement.

5.6. Preuve de la transaction.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MicroLibris dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

6.1. Tarifs applicables.

Le Service souscrit est délivré aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la Commande du Client par MicroLibris.Les prix sont indiqués en euro et la TVA n’est pas applicable au Service puisque MicroLibris exerce son activité en franchise en base de TVA (article 293b du code général des impôts).

En cas de vente internationale, tous droits de douane et taxes diverses exigibles, sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité. Il appartient au Client professionnel disposant d'un numéro d'identification au répertoire des entreprises (Siret) ou équivalent de procéder à toute vérification utile et de se conformer à ses obligations fiscales. MicroLibris ne saurait assumer aucune responsabilité à ce titre et le Client est seul responsable.

6.2. Exigibilité des sommes.

La validation de la Commande rend exigibles toutes les sommes dues au titre de celle-ci. En validant sa commande, le Client autorise MicroLibris (ou ses Partenaires, prestataires de service de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Client, selon les éventuelles échéances indiquées dans le récapitulatif de la Commande.

6.3. Mode de paiement.

Pour régler sa Commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par MicroLibris sur le Site, à savoir le paiement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.

6.4. Autorisation de débit.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise MicroLibris à débiter le compte du montant du prix indiqué sur le Site pour le Service correspondant. Le Client garantit à MicroLibris qu’il est majeur et qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

6.5. Incident de paiement - Fraude.

MicroLibris se réserve le droit de suspendre tout traitement de Commande et toute délivrance du Service en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. MicroLibris se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.MicroLibris pourra contacter le Client pour lui demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la Commande. MicroLibris peut s’appuyer sur les informations délivrées par le système d’analyse des Commandes. La fourniture des pièces demandées est nécessaire à la confirmation de la Commande par MicroLibris. Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par MicroLibris avant de rendre le Service accessible. En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter MicroLibris, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa banque.

6.6. Défaut ou retard de paiement.

Les intérêts et pénalités prévus par la loi s’appliquent en cas de défaut ou retard de paiement du Client. S’agissant du Client professionnel, le taux des pénalités de retard est fixé au taux de BCE majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros s’appliquera pour chaque facture dont le délai de paiement est dépassé (cf art L441-11 a 441-16 du Code de commerce).

Il est entendu que chacune des parties fera de son mieux pour gérer les situations de reports et d'annulation en bonne intelligence.

7.1. Du fait du Client.

- Le Client peut reporter la prestation sans frais ni pénalité jusqu'à 24h avant le rendez-vous individuel. Il peut informer MicroLibris par téléphone au 06 98 36 37 51 ou email à l'adresse contact@microlibris.com.

- en cas de report de la prestation sollicité par le Client moins de 24h avant le rendez-vous, une pénalité de 50% de la somme versée pourra être retenue par MicroLibris et un nouveau rendez-vous individuel sera fixé et facturé au tarif complet d'un rendez-vous.

- Les présentes disposition ne s'appliquent pas en cas de force majeure.

- Il appartient au Client d'apporter la preuve de sa demande de report dans les temps impartis.

7.2. Du fait de MicroLibris

- MicroLibris peut reporter la prestation jusqu'à 24h avant le rendez-vous individuel sans devoir de pénalité au Client. MicroLibris informera le Client par tout moyen mis à disposition par ce dernier pour le contacter, à savoir téléphone et ou email tels que communiqués par le Client.

- en cas de report de la prestation sollicité par MicroLibris moins de 24h avant le rendez-vous individuel, MiroLibris proposera au Client qui sera libre d'accepter ou non le remboursement complet du Service de rendez-vous et la commande d'un nouveau service de rendez-vous au prix complet.

- Les présentes disposition ne s'appliquent pas en cas de force majeure.

Texte réglementaire en application des dispositions de l'Annexe à l'article R221-3 du Code de la consommation (modifié par Décret n°2022-424 du 25 mars 2022 - art. 1)

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat en contactant MicroLibris par email à contact@microlibris.com ou par téléphone au 06 98 36 37 51, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation : en cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

8.1. Délai.

Le droit dispose que le Client peut se rétracter des CGV sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendaires commençant le jour suivant la commande (le lendemain du jour de la souscription du contrat). Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

Cependant, en application de l’article L.221-28 1° et 13° du Code de la Consommation, vous renoncez de façon exprès à tout droit de rétractation pour une prestation dont l’exécution a débuté avant le délai légal des 14 jours.

8.2. Exercice.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client notifie à MicroLibris 45, avenue Mozart 33600 ou par mail à contact@microlibris.com, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mis à disposition ici mais ce n'est pas obligatoire. Il s’agit d’un droit des consommateurs et non d’une garantie commerciale.En cas de rétractation pour un ou plusieurs Services non encore exécuté pendant le délai légale de 14 jours MicroLibris rembourse le prix réglé au plus tard quatorze jours à compter du jour après réception de la décision rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Client n’accepte un moyen différent.

8.3. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION.

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l'attention de Anne Benier Campos EI, 45 avenue Mozart 33600 Pessac, contact@microlibris.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma rétractation du contrat portant sur le services ci-dessous :

Commandé le :

Nom :

Adresse :

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date:

(*) Rayez la mention inutile.

8.4. Services fournis ou débutés avant l’expiration du délai de rétractation à la demande du Client.

Par nature les Services peuvent être fournis au Client à sa demande directement après la commande sans attendre la fin du délai de rétractation, ou avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours. Ainsi il pourra être demandé au Client au moment de la commande, d’indiquer son accord à recevoir le Service avant la fin du délai de rétractation et/ou pour son renoncement au droit de rétractation via une case à cocher ou tout autre mention ou moyen adéquat durant le processus de commande. A défaut, MicroLibris se réserve la possibilité de n’envoyer aucun contenu au Client avant l’expiration du délai de quatorze jours, ce qu’il accepte expressément.

9.1. Accès au Site.

Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. MicroLibris ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à l’internet, pour accéder au Site et au Service.

9.2. Responsabilité contractuelle.

MicroLibris met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site et au Service, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Notamment, MicroLibris ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site ou au Service.

MicroLibris respecte la vie privée de ses Utilisateurs et Clients. Elle s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de leurs données ayant pour finalité l’amélioration du Site et du Service, la fourniture de ces derniers, la prospection commerciale, la gestion des Commandes, des contrats et des litiges soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version.

Les données à caractère personnel des Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir.

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. Le cas échéant, la personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.

Le Client est informé et accepte que le Site et/ou le Service peut comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre l’utilisation (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation au compte Utilisateur…) et qui sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du Site.

Toute demande d’exercice peut être adressée par mail à l’adresse contact@microlibris.com. Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

L’Utilisateur peut accéder, par les liens hypertexte présents sur le Site ou dans le cadre d’un Service, aux sites de Partenaires ou de tiers, qui ne sont pas soumis aux CGV. L’Utilisateur est, en conséquence, invité à prendre connaissance des conditions contractuelles d’utilisation ou de vente ainsi que des politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales, applicables à ces sites Partenaires ou tiers.

L’Utilisateur est informé que le Service peut nécessiter l’accès à d’autres sites ou contenus, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur lesdits sites et contenus n’est exercé de la part de MicroLibris qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. Cette clause s’applique à tout contenu des Partenaires.Si un site tiers dirige ses utilisateurs vers le Site, MicroLibris se réserve la possibilité de demander la suppression du lien hypertexte pointant vers le Site si elle estime que ce lien n’est pas conforme à ses droits et intérêts légitimes.

L’exécution des obligations de MicroLibris aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie du Service. Dans ce cas, MicroLibris avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.

Dans les conditions prévues par la loi, les Clients acceptent expressément qu’il ne pourront invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement (d’une facture par exemple) pour un Service fourni ou en cours de fourniture, ou refuser la livraison d’une Commande passée.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à MicroLibris, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de MicroLibris.

La responsabilité de MicroLibris ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées par l’Utilisateur ou le Client dans l’accès au Site et/ou au Service en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère. Le Client reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, MicroLibris ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de négligence avérée de sa part.

De plus, en cas d'incapacité de travail du ou des intervenant(s) en charge du Service, par suite de maladie, d'accident, motif familial, etc., MicroLibris se réserve le droit de le remplacer sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités quelconques. MicroLibris avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.

Sauf mention contraire précisée de façon explicite, MicroLibris ou ses Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service. Les droits de propriété intellectuelle portent notamment mais pas exclusivement sur tous les contenus, textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels figurant sur le Site ou constituant les outils et les supports délivrés sur le Site et dans le cadre du Service.L'accès au Site et au Service ne confère aucun droit à l’Utilisateur ou au Client sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service, qui restent la propriété exclusive de MicroLibris ou de ses Partenaires.

L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site et du Service sans l'autorisation écrite préalable de MicroLibris ou de ses Partenaires.

Le partage des identifiants de connexion au Site, le partage des fichiers téléchargés, l'enregistrement et la diffusion de tout ou partie d'un rendez-vous sont formellement interdits.

L'exploitation non préalablement autorisée par MicroLibris ou ses Partenaires, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site ou du Service pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une interruption de l’accès au Service ou d’une action en contrefaçon.

En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la Commande, les contenus, techniques, savoir-faire et méthodes transmis et, plus généralement, toutes les informations du Service font l’objet d’un droit d’utilisation strictement personnel, non cessible et non exclusif pour la durée du Service sélectionné par le Client au moment de la Commande pendant la durée du contrat uniquement.

A ce titre, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le Service pour le compte d’autres personnes, y compris ses collaborateurs ou son entourage. Il engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication non autorisée du contenu du Service ou de partage à quelque titre que ce soit de ses Identifiants de connexion. Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle de MicroLibris ou de ses Partenaires par l’ensemble de ses préposés susceptibles d’avoir accès aux contenus restreints du Site et tous les contenus du Service.

Tous les signes distinctifs utilisés par MicroLibris sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée par MicroLibris pourra donner lieu à des poursuites. MicroLibris se réserve la possibilité de clôturer les accès du Client au Service en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, sans préjudice de toutes pénalités et dommages-intérêts.

14.1. Référence-Client.

Les Clients pourront être sollicités par MicroLibris afin d’être cités comme bénéficiaires du Service. Avec l’accord du Client, MicroLibris pourra être autorisée à mentionner le nom du Client, l’avis qu’il a donné à MicroLibris sur le Service ainsi qu’une description objective de la nature du Service qui lui a été fourni dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, à des finspublicitaires et promotionnelles, à l’occasion d’entretiens avec des tiers, de communications à son personnel, de documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

14.2. Autorisation d'exploitation.

Lorsque le Client adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies à MicroLibris pour donner son avis ou témoigner sur le Service fourni par MicroLibris, et le cas échéant émet des commentaires ou publications concernant MicroLibris (par exemple, sur ses réseaux sociaux), auxquels sont rattachés son identifiant et sa photo de profil sur les réseaux sociaux, alors le Client autorise MicroLibris à exploiter ces contenus pour la promotion de ses activités commerciales. Les contenus sont susceptibles d'être protégés par des droits à l'image et/ou des droits d'auteur, et dans ce cas, le Client concède à MicroLibris la possibilité de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu'avis. Par exemple, MicroLibris pourra prendre des captures d'écran des publications sur les réseaux sociaux la concernant ou sur le Service dont a bénéficié le Client, et les reproduire sur le Site en tant qu'avis.

Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour la durée de vie du Client concerné, augmentée d'une durée de 70 ans, et pour le monde entier. MicroLibris se réserve la possibilité de soumettre au Client toute autre demande d'autorisation de prise de vue et de cession de droits, pour tous les cas non prévus aux présentes ou à titre ponctuel.

14.3. Évènement.

Les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent de la même manière s’agissant de vidéos et photographies prises à l’occasion de tout type d'événement (public, réservé aux clients, webinaires, stages, en présentiel ou en ligne, etc.) organisés ou co-organisé par MicroLibris. Les captations des évènements pourront être enregistrées et publiées par MicroLibris, y compris sur les réseaux sociaux sous forme d’extraits ou encore en tant que replays gratuits ou payants. Si le Client ne souhaite pas apparaitre, il lui plaira de se placer en fond de salle, de ne pas participer aux photos groupées, de ne pas faire un signe au photographe / cameraman dans le champ duquel il pourrait être placé. Lorsque l'événement est à distance, le Client pourra choisir un pseudonyme et ne pas activer sa caméra pour ne pas apparaître dans les captures d’écran.

MicroLibris se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions du Site ou de son exploitation, et des caractéristiques du Service. Les conditions applicables sont celles acceptées par le Client et adressées au Client en cas de vente à distance par tout moyen de communication sur un support durable.Les modifications des CGV apportées par MicroLibris ne s’appliqueront pas aux Services déjà souscrits, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité ou des caractéristiques auxquelles le Client non-professionnel ou consommateur a subordonné son engagement.

Le Client peut également être invité à accepter les CGV modifiées et à défaut, les dernières CGV acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Service soit pleinement exécuté. En cas d’impossibilité pour MicroLibris de continuer à fournir le Service dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation et son remboursement. Dans ce cas, MicroLibris peut retenir un montant correspondant au Service fourni jusqu'à résiliation, dans les conditions prévues par la loi.

16.1. Garantie.

Sauf dans les conditions des garanties légales ou commerciales consenties éventuellement applicables, MicroLibris n’est tenue à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité du Service fourni, qui sont soumis à un aléa.

Le prix du Service ne comprend en aucun cas les frais à engager par le Client dans le cadre de ses activités pour atteindre ses objectifs et tout montant de frais est toujours fourni à titre purement indicatif dans le cadre du Service.

Les éventuels objectifs, témoignages de réussite ou exemples présentés par MicroLibris sur le Site et dans le cadre du Service supposent la mise en œuvre concrète et effective de l’ensemble des procédures, techniques et outils éventuellement fournis dans le cadre du Service et ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat. MicroLibris ne peut en aucun cas garantir au Client qu’il obtiendra des résultats similaires et ces références ne sont utilisées qu’à titre d’exemple.

16.2. Responsabilité des Utilisateurs et Clients.

L’Utilisateur ou le Client est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations fournies dans le cadre des Services. L'exploitation des informations se fait sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls, ce que le Client accepte expressément.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants avant de s’engager et a conscience que tout résultat recherché comporte, par nature, des risques et demande des efforts conséquents. Le Client déclare qu’il a parfaitement conscience que les Services proposés n’ont qu’un caractère informatif n’engagent pas MicroLibris à l’obtention d’un quelconque résultat par le Client sauf garantie commerciale et particulière applicable au Service. Tout Service ne saurait s’assimiler à une prestation médicale, psychologique, juridique ou financière. Il ne permet pas d’obtenir un diplôme reconnu par l’Etat, et il n’a jamais été proposé à ce titre par MicroLibris. Le Client reste parfaitement libre de ses engagements et de se retirer du Service dans les conditions prévues au contrat. Il agit sous sa seule et unique responsabilité.

16.3. Limitation de responsabilité.

La responsabilité de MicroLibris est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client professionnel. En aucun cas, la responsabilité de MicroLibris ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel. De la même manière, MicroLibris ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux conditions prévues, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DE MICROLIBRIS EST PLAFONNÉE À L'ÉGARD DES PROFESSIONNELS AU MONTANT DU PRIX PAYÉ HORS TAXES PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DU SERVICE DANS LE CADRE DUQUEL S’INSCRIT LE LITIGE. CE MONTANT S’ENTEND COMME LE MAXIMUM QUE POURRAIT ETRE AMENE A REGLER MICROLIBRIS À TITRE D'INDEMNITÉ (DOMMAGE ET INTÉRÊTS) ET DE PÉNALITÉS, QUELS QUE SOIENT LES CHEFS DE PRÉJUDICES ALLÉGUÉS ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS À MOINS QUE LA LOI OU LA JURISPRUDENCE NE S’Y OPPOSE.

Les CGV ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par MicroLibris ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.

Le Client accepte que MicroLibris puisse céder le présent contrat à ses sociétés affiliées ou à un acquéreur sans son accord préalable.

18.1. Résolution amiable.

En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à MicroLibris par tout moyen possible, et notamment aux coordonnées présentées ici à savoir le téléphone 06 98 36 37 51 (le Client est invité à laisser un message si la communication est orientée vers la messagerie) et au à l'adresse électronique contact@microlibris.com pour tenter de trouver une solution amiable.

18.2. Médiation.

En cas de difficulté dans l'application du présent contrat, le Client résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation identifiable sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso En la matière et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, MicroLibris a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION – CONSOMMATION.

En cas de litige, le Client agissant en tant que consommateur particulier peut déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND

Néanmoins il est rappelé que les dispositions de l'article L 612-1 du code de la consommation portant sur la possibilité pour le Client d'avoir recours à un dispositif de médiation de la consommation en cas de litige, ne sont pas applicables à la fourniture du Service puisque par nature de Service est fourni au Client à des fins professionnelles, qualifiant ce dernier de professionnel en application de la jurisprudence.

18.3. Litige entre professionnels.

EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET MICROLIBRIS PORTANT SUR LE SERVICE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET/OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT, IL EST ATTRIBUÉ COMPÉTENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DE LA VILLE DU SIÈGE DE MICROLIBRIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES PAR VOIE DE RÉFÉRÉ OU REQUÊTE.

18.3 bis Prescription pour les clients professionnels

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du code civil, toute action judiciaire du Client à l’égard du Prestataire est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’une (1) année suivant la date à laquelle le Client a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

18.4 Médiation de l’Union européenne.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est mise à disposition par la Commission européenne pour rendre les achats en ligne plus sûrs et plus équitables en permettant l’accès à des outils de règlement des litiges de qualité (Cf article 14 du règlement (UE) nº 524/2013 ). La plateforme est accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, il est possible pour le Client et l’Utilisateur de s'inscrire gratuitement sur le site gouvernemental « Bloctel » (à l'adresse indicative https://www.bloctel.gouv.fr) pour signifier son opposition à tout démarchage téléphonique. Cette inscription interdira à tout professionnel de le démarcher par téléphone, à l’exception d’une relation contractuelle antérieure.

Les Services fournis par MicroLibris relèvent des produits et services électroniques et sont donc soumis aux termes des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation portant sur le garantie légale de conformité, ainsi qu’aux articles 1641 et suivants du Code civil portant sur la garantie contre les défauts cachés.

Le Client reconnait avoir été informé que la non-conformité des produits s’établit au regard de l'impossibilité à les utiliser ou d’en bénéficier de la façon dont il aurait dû pouvoir le faire. Le Client reconnait ainsi comprendre que le contenu des informations fournies dans le cadre du Service, notamment s’agissant de sa mise à jour par rapport aux dispositions légales et réglementaires, ne saurait être entendue comme objet de la mise en oeuvre des garanties, puisque par nature les éléments d’information faisant l’objet du Service évoluent et sont mis à jour de façon imprévisibles par leurs auteurs et autorités de référence.