La CFE pour les créatrices en 2024\/2025

💁‍♀️ La CFE, c'est la Cotisation Foncière des Entreprises, et c'est un élément obligatoire de la fiscalité des entreprises qui te concerne même si tu travailles à ton domicile.

On fait le point dans cet article spécialement rédigé pour toi.

La Cotisation Foncière des Entreprises est présentée au Code Général des Impôts à l'article 1447 et suivants et concerne toutes les entreprises.

C'est un impôt local qui concerne toutes les entreprises (personnes physiques ou morales) qui exercent en France à titre habituel une activité professionnelle non salariée, qu'elles disposent d'un local professionnel ou non.

Son montant est collecté au profit des communes ou EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale, c'est à dire des ensembles de communes).

Si tu es créatrice professionnelle, déclarée avec un siret, alors la CFE te concerne aussi, même si tu travailles à ton domicile, sans local professionnel ni commercial.

Cependant, comme tu vas le voir plus bas, tu as de grandes chances de pouvoir bénéficier d'une exonération. Bonne nouvelle !

☝️ Bon à savoir : même si tu penses bénéficier d'une éxonération tu dois quand même lire cet article pour savoir faire ta déclaration initiale obligatoire et vérifier ton avis de CFE chaque année.

Le sujet de la CFE se passe en 2 temps :

👉 au démarrage avec la déclaration initiale de CFE,

👉 durant la vie de ton entreprise avec le calcul et le paiement de la CFE lorsqu'elle est due.

C'est une formalité obligatoire qui consiste à remplir un formulaire officiel et à le renvoyer à ton SIE (service des impôts des entreprises) avant le 31 décembre de l'année de création de ton établissement.

Il s'agit du formulaire 1447-C-SD.

⚠️ Attention : la CFE est attachée à un établissement, identifié par un SIRET. Autrement dit lorsque tu déménages et que ce changement d'adresse conduit à l'attribution d'un nouveau Siret, alors cela signifie qu'un nouvel établissement est créé pour ton entreprise. Tu dois donc remplir une nouvelle déclaration initiale de CFE pour ce nouvel établissement.

👉 La procédure est à faire une seule fois à la création de chaque établissement, donc inévitablement lors du début d'activité + à chaque fois qu'un évènement tel qu'un déménagement conduit à l'attribution d'un nouveau SIRET.

Généralement ton SIE est informé de la création de ton établissement via le Guichet Unique INPI et il t'enverra le formulaire vierge à remplir, mais pas toujours. Dans ce cas c'est à toi d'aller chercher ce document sur le site des impôts.

👉 Une fois complété tu dois renvoyer ce document le 31 décembre au plus tard à ton SIE :

- soit par e-mail via la messagerie intégrée de ton compte pro sur le site impots.gouv.fr si tu as déjà créé ton compte pro,

- soit par courrier postal ou par e-mail externe si tu n'as pas encore créé ton compte pro et que tu n'as pas accès à leur messagerie intégrée.

☝️ Bon à savoir : le formulaire change chaque année et il est généralement disponible fin octobre. Il est donc inutile de te précipiter pour le remplir lorsque tu crées ton entreprise car de toutes façons le formulaire adapté n'est souvent même pas encore en ligne. En revanche tu dois te mettre un rappel parce que tu risques d'oublier de le faire plusieurs mois plus tard.

Le calcul est différent selon que tu disposes ou non d'un local commercial ou professionnel. En tant que créatrice tu travailles généralement à ton domicile personnel (là où tu vis) et tu n'as pas de local professionnel.

Pour toi le calcul sera le suivant : base X taux

Ces éléments sont variables et dépendent de :

Ainsi, d'une commune à l'autre deux entrepreneurs ayant réalisé le même CA ne paieront pas la même CFE.

👉 LA BASE

C'est l'élément le plus complexe de la formule car elle est fonction du CA réalisé durant l'année de référence n-2 , et qu'en plus elle est fixée par par ta commune ou EPCI lors de délibérations (votes).

Pour commencer il existe une grille inscrite au code général des impôts qui fixe une fourchette pour la base miniumum en fonction du CA de l'année de référence n-2. Cette grille évolue chaque année.

Ensuite, chaque commune est libre de préciser le montant de la base minimum qu'elle retient pour chaque tranche. Ce montant précis fait l'objet d'une délibération et peut donc être variable d'une commune une à l'autre, même à CA égal.

Comme tu peux le voir la grille indique que la base minimum commence à être fixée à partir de 5 000 € de CA. Il faut donc comprendre qu'un CA inférieur à ce seuil t'exonère automatiquement de CFE.

En revanche si ton CA de l'année de référence est situé par exemple entre 5 001 € et 10 000 €, alors ta commune pourra fixer une base entre 243 € et 579 € pour 2025.

☝️ Les 2 subtilités à connaître :

👉 LE TAUX

Il est lui aussi fixé par délibération de la commune ou EPCI.

Tous ces éléments, base et taux, sont publics mais difficiles à trouver et surtout à interpréter dans des tableaux à rallonge. Au cas où tu voudrais t'y pencher, je te propose de les retrouver ci-dessous.

👉 Les données sources :

Chaque année ton SIE va calculer la CFE qui est due en applicant ce calcul BASE x TAUX à ta situation particulière.

Si tu es redevable d'une CFE alors un avis de CFE sera émis par les services fiscaux et mis en ligne sur ton compte pro sur impots.gouv.fr. Tu as alors jusqu'au 15 décembre pour le régler.

⚠️ Attention : L'avis de CFE n'est PAS envoyé par courrier postal et tu n'auras pas non plus de notification par mail. C'est à TOI d'aller vérifier dans ton espace pro si un avis est disponible.

Si aucun avis n'est mis à disposition cela signifie que tu n'as pas de CFE à payer. Bonne nouvelle !

A toutes fins utiles, je t'invite toutefois contacter ton SIE via la mesagerie intégrée pour indiquer que tu observes qu'il n'y a pas d'avis de CFE à payer et leur demander de te confirmer par retour de mail que tu es bien exonérée de CFE cette année. Cela ne te coûte rien et cela te permet de garder des traces de cet échange au cas où...

☝️ Bon à savoir : Pour faire tout cela tu dois impérativement te créer un compte professionnel sur impots.gouv.fr. Cette procédure peut prendre plusieurs jours car elle nécessite l'envoi d'un code par courrier postal. Aussi, ne t'y prends pas à la dernière minute compte tenu de la date limite de paiement fixée au 15 décembre.

Il existe de nombreuses exonérations possibles. Certaines sont automatiques tandis que d'autres doivent être sollicitées. Certaines sont permanentes tandis que d'autres sont temporaires.

La CFE n'est pas due l'année de début d'activité.

Cette exonération est automatique dès lors que tu remplis ta déclaration initiale de CFE en y indiquant ta date de début d'activité.

Certaines communes ont pu voter une extension de cette exonération jusqu'à 3 ans supplémentaires. Pour bénéfcier de cette rallonge il faut penser à cocher la bonne case dans la déclaration initiale de CFE (en dernière page, Article 1478 bis).

☝️ Bon à savoir : on entend par début d'activité l'année où tu encaisses du CA pour la première fois.

La CFE n'est pas due tant que le CA de l'année de référence est inférieur à 5 000 €.

Cette exonération est automatique car les services fiscaux sont informés du CA que tu as réalisé via ta déclaration de revenus annuelle (les services communiquent).

☝️ Rappels : comme vu plus haut le CA de l'année n-2 est proratisé en cas d'année incomplète, et la seconde année on prendra exceptionnellement n-1 (et la CFE éventuellement due sera minorée de 50 % )

Certaines activités bénéficient d'une exonération de plein droit, comme c'est le cas pour une bonne partie des artisans.

❌ Mais attention, contrairement à ce que l'on pourrait croire cette exonération n'est pas simpliste artisan = exonéré. Pas du tout !

Pour pouvoir en bénéficier il faut remplir les conditions fixées par l'article 1452 du CGI mais aussi les 3 critères suivants fixés au BOI-IF-CFE-10-30-10-90 :

Ainsi, cette exonération n'est pas automatique mais doit être sollicitée par écrit auprès de ton SIE (idéalement via la messagerie intégrée de ton compte pro sur impots.gouv.fr pour garder une trace de ta demande et de leur réponse.)

Si tu découvres cette possibilité et que tu te rends compte que tu as payé de la CFE ces dernières années alors que tu aurais pu en être exonérée, alors tu peux solliciter un dégrèvement et un remboursement en remontant 3 ans en arrière. Contacte ton SIE.

☝️ Bon à savoir : les conditions d'attribution de cette exonération ont tendance à se durcir et le plus en plus de SIE la refusent du fait de l'appréciation de la notion de spéculation ou encore car l'artisan qui vend ce qu'il fabrique réalise des opérations de vente de marchandises et qu'ils ont du mal à sortir du cliché artisan = services. 🙄

Tu pourrais être amenée à batailler pour l'obtenir et dans ce cas je t'invite à leur opposer la lecture du BOFIP dont la référence est indiquée plus haut, ou à te faire aider appuyer tes arguments.

Il existe des exonérations complémentaires selon l'endroit précis où est situé l'établissement et qui peut être soumis à une fiscalité locale particulière.

Parmis celles-ci on relève notamment :

Ces exonérations sont plus complexes et leurs conditions d'attribution varient. C'est au cas par cas.

Si tu exerces une activité artisanale en micro-entreprise alors tu es également soumise à la Taxe pour frais de chambre consulaire CMA.

Il faut savoir que cette taxe est liée à la CFE et, comme cette dernière, elle n'est jamais due l'année de début d'activité, ni tant que le CA de l'année de référence est inférieur à 5 000 €.

Mais lorsqu'il faut la payer c'est l'URSSAF qui s'en occupe pour les micro-entreprises et tu la payes en même temps que tes cotisations sociales. Elle figure sur tes attestations et justificatifs URSSAF.

Pourtant il arrive que des SIE la comptent et l'ajoutent à tort à la CFE des micro-entreprises alors que la compétence pour son recouvrement est clairement déléguée à l'URSSAF dans ce cas (pour les autres entreprises c'est bien le SIE qui s'en charge, mais pas pour les micros et c'est une exception que certains ont du mal à reconnaitre).

Bref, si cela t'arrive alors c'est donc un doublon et tu es droit d'en demander le dégrèvement.

☝️ Bon à savoir : vérifie le détail de ton avis de CFE et si tu constates un montant dans la case taxe consulaire CMA alors tu peux écrire au SIE via la messagerie du compte pro pour faire une réclamation. Tu penseras à produire tes attestations URSSAF pour bien prouver que tu t'es déja acquittée de ce que tu dois. Si besoin tu pourras mentionner l'art 1600A du CGI pour appuyer ta demande 😉.

Si tu es créatrice en micro alors la Cotisation Foncière des Entreprises te concerne :

Tu seras éxonérée de CFE :

Enfin, fais bien attention à ne pas subir une double taxation de TCMA.