Formation CPF et participation obligatoire de 100 €

Depuis plusieurs mois la rumeur courait au sujet de la fin du financement total des formations via le CPF (Compte Personnel Formation). Aujourd’hui ça y est, c’est officiel et on connait dorénavant les conditions dans lesquelles la participation au financement des formations éligibles au CPF est obligatoire.

🔹 Il est crédité de 500 € par an (pour une année complète d’activité) et tu peux cumuler jusqu’à 5000 €. La somme n’est pas récupérable en €€, elle n’est pas transférable et les droits au delà de 5000 € sont perdus.

🔹 Pour toi, en tant que travailleuse indépendante en micro, tes droits sont ouverts lorsque tu payes la CFP (cotisation à la formation professionnelle) à l’URSSAF chaque mois ou chaque trimestre en même temps que tes cotisations sociales. Le taux de CFP pour ton activité artisanale est de 0,3% (il est de 0,1% pour les activités commerciale et 0,2% pour les activités libérales).

🔹 Généralement tes 500 € sont crédités sur ton CPF vers fin avril. Si tu es à la fois en micro et salariée, tu cumules déjà tes droits au titre de ton activité salariée et tu n’auras pas de droits supplémentaires du fait de ta micro. Non, tu n’auras pas 2 x 500 €.

Tu peux consulter ton solde à l’adresse : https://www.moncompteformation.gouv.fr

Tu pouvais financer la totalité d’une formation pour peu qu’elle soit éligible.

Le CPF prenait en charge la totalité de tes cours d’anglais par exemple, ou te permettait de payer ton permis de conduire (sous réserve que ce soit un élément qui permette de conserver un emploi ou que cela s’inscrive dans la réalisation d'un projet professionnel). Tu pouvais ainsi te former aux réseaux sociaux, en couture ou en comptabilité, et tu n’avais même pas besoin de faire l’avance des frais, c'était directement ton CPF qui servait à régler toute la prestation.

Hop, une formation gratuite (enfin presque, hein, en réalité financée à 100% par le ton CPF).

Il y aura dorénavant un reste à charge de 100 € , et ceci même si le montant disponible sur ton CPF couvre la totalité de la dépense. De plus, ce montant sera réévalué chaque année (car indexé sur l’inflation). Se former sera de plus en plus cher chaque année. Finies donc les formations qui ne te coutent rien et clap de fin pour bon nombre d’organismes de formation qui ne vivent que du CPF.

Comme toujours il y a des exceptions et certains n’auront pas de reste à charge :

- les demandeurs d’emploi, et le décret ne précise pas indemnisés ou non,

- lorsque l’employeur fait un abondement, c’est à dire lorsqu’il complète le budget du salarié,

- en cas d'actions de reconversion, lorsqu’on mobilise tout ou partie des points inscrits sur le compte professionnel de prévention ou lorsqu’on fait usage de l'abondement pour incapacité (invalidité) permanente.

Sinon, pour ceux qui auront ce reste à charge de 100 €, il y aura quand même la possibilité de le faire prendre en charge par un OPCO, c’est à dire un organisme financeur ... pour les salariés... et oui, cela ne concernera que les salariés.

Hélas donc, pas de prise en charge prévue pour les travailleurs indépendants car les FAF (les organismes financeurs de indépendants) ne sont pas habilités à compenser le reste à charge.

Oui te former va dorénavant te coûter quelque chose, mais cela reste malgré tout un très bon outil, non ?

Tu cotises finalement assez peu (0,3% de ton CA) pour recevoir quand même 500 € chaque année d’activité. Et même avec un reste à charge de 100 €, cela vaudra toujours le coup de s’intéresser aux formations pour faire évoluer tes compétences.

Source : Décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation