Créatrice, donner des échantillons de tes produits est une pratique réglementée.

Pour réduire notre impact sur l'environnement il faut commencer par limiter la mise sur le marché de tout ce qui deviendra à terme un déchet. C’est une évidence et tous les éléments matériels vendus, ou même juste donnés gratuitement, sont concernés par ce principe.

C’est pour cela que la distribution d'échantillons est réglementée : elle est interdite sans demande des consommateurs.

C’est en partant du constat que les échantillons produisent des déchets évitables que le code de l’environnement a été modifié dès aout 2021 (par la loi dite climat et résilience).

Ainsi l’art L541-15-10 dispose que « au plus tard le 1er juillet 2022, il est interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale. »

Cette interdiction ne concerne cependant pas la presse puisque l’acte d’achat « emporte présomption de demande de la part du consommateur des éventuels échantillons que cette publication peut contenir, dès lors que cette présence est indiquée ou visible. »

Certains professionnels ont adapté leurs pratiques, en particulier dans le secteur de la parfumerie / beauté en ligne où il est courant depuis plusieurs années de voir l’ajout d’échantillons faire l’objet d’une case à cocher lors du processus de commande.

En revanche cela ne s’est pas répandu de façon systématique, notamment car le décret définissant les modalités d'application précises tardait à arriver et qu'il manquait une définition stricte du terme « échantillon ».

Le décret 2024-373 du 23 avril 2024 vient apporter des clarifications attendues.

🔹 Un échantillon, c’est quoi ?

Le décret indique que :

« un échantillon de produit fourni dans le cadre d'une démarche commerciale s'entend d'une petite quantité de marchandise dont le conditionnement est différent du produit commercialisé et qui est cédé gratuitement aux consommateurs. »

Comme on pouvait s’y attendre il y a une exception avec « les denrées alimentaires qui ne sont pas préemballées et qui sont remises gratuitement aux consommateurs pour une consommation immédiate et sur place ne sont pas des échantillons ».

Cela concerne donc un de tes produits :

- distribué gratuitement

- dans le cadre d’une démarche commerciale

- à des consommateurs, clients ou non

- en petite quantité

- dans un format spécifique, différent de celui habituellement pratiqué pour le produit en question lorsqu’il est proposé à la vente.

🔹 Les modalités

Le texte précise que :

« tout professionnel tenant à la disposition des consommateurs des échantillons de produits (...) peut informer les consommateurs par tout moyen que ces échantillons ne peuvent leur être remis qu'à leur demande.
Lorsque le professionnel recourt à une technique de communication à distance, la première demande exprimée par les consommateurs permet la remise successive d'échantillons jusqu'à renonciation de leur part. »

On peut donc comprendre que :

• Le professionnel « peut informer » et non pas « doit informer » , autrement dit il n’est pas obligé d’annoncer systématiquement à tout le monde qu’il propose des échantillons.

• L’information de la disponibilité se fait « par tout moyen » donc en présentiel, sur un marché par exemple, l’information orale de la disponibilité d’un échantillon et la demande du consommateur formulée oralement pour le recevoir peuvent suffire. Tant mieux, car un affichage conduirait inévitablement le vendeur à être vite dévalisé par des personnes qu’il n’aurait pas ciblées, perdant ainsi tout l’intérêt de cette opération.

Dans ce contexte, on peut toutefois s’interroger sur les modalités de contrôle en l’absence de trace écrite durable et le décret ne précise rien à ce sujet.

• En revanche, « A distance », via une boutique en ligne par exemple, la case à cocher lors de la procédure de commande est une solution acceptable qui permet à la fois d’informer le client et de collecter sa demande pour recevoir l'échantillon convenu. Le professionnel peut aussi prendre l’initiative de contacter sa base client pour l’informer que les échantillons ne seront plus joints par défaut mais uniquement sur demande.

Attention cependant à la fin de la phrase qui indique qu’un premier OK vaudra pour de futurs échantillons, autrement dit qu'il faudra tenir à jour une liste des consommateurs ayant donné leur accord... jusqu’à ce qu’ils renoncent à en recevoir via une procédure qu’il faudra également prévoir.

Voilà voilà ... 🤷‍♀️ cela devait surement être simple dans l’esprit du législateur, mais le diable se cache dans les détails et on peut s’attendre à des divergences d’interprétation sur les subtilités du texte en l’état, et un flou concernant les modalités de contrôle.

Tu es concernée si tu veux faire découvrir tes produits en glissant des échantillons dans les commandes de tes clients. Idem si tu en distribues librement à des personnes de passage qui ne sont pas encore tes clients.

🔹 Exemples :

tu vends des bougies et des fondants et tu donnes des mini-fondants en format spécial pour faire découvrir tes senteurs,

tu confectionnes des produits zéro déchets type lingettes, et tu offres une lingette seule, en dehors d’un lot, alors qu’elles ne sont vendues qu’en lot habituellement,

idem avec des mini savons, les mini doses de cosmétiques, etc...

☝️ Bon à savoir : cela ne concerne PAS tes produits standards que tu es susceptible d’offrir en cadeau ou dans le cadre d‘opérations promotionnelles, car ceux-ci ne répondent pas à la définition de l’échantillon ( => petite quantité, dans un format spécial). Cela ne concerne pas non plus les éventuels produits tiers (pas les tiens) que tu serais susceptibles d’offrir.

🔹 A retenir :

• Tu n’as pas le droit de distribuer librement des échantillons sans demande du consommateur, ou d’en placer de ta propre initiative dans les commandes des clients.

• Pour donner un échantillon il te faudra (1) informer les consommateurs (clients ou non) « par tout moyen » que tu en proposes et qu’il ne peuvent leur être remis qu'à leur demande, et donc (2) obtenir l’expression de leur demande pour en recevoir.

• Idéalement à distance tu peux faire cela via une case à cocher par laquelle le consommateur déclare demander à recevoir l’échantillon que tu lui proposes. Fini l’effet de surprise !

• A distance il faudra tenir à jour la liste des clients ayant donné leur accord pour la diffusion d’éventuels autres échantillons.

• Et Il faudra prévoir une procédure pour traiter les demandes de renoncement à cet accord.

☝️ Bon à savoir : pense à mettre à jour tes Conditions Générales de Vente ou d’Utilisation, et ta politique de confidentialité si besoin (car tu vas traiter une donnée personnelle en identifiant les clients qui ont exprimé leur demande permettant la remise successive d’échantillons)

Enfin, le décret ne précise ni les modalités de contrôle ni les amendes en cas d’infraction, mais on peut noter que les sujets environnementaux sont généralement traités sévèrement (par exemple jusqu’à 1500 € pour des pubs non adressées et distribuées en boîtes aux lettres malgré la mention Stop Pub, donc sans l’accord des personnes pour en recevoir).

Sources :

https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17359

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049467618

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043974900