La mention EI ou « entrepreneur individuel »

Avant de rentrer dans le vif du sujet, j’ai besoin de te dire une chose qui va peut-être t’étonner : la micro-entreprise n’est pas un statut ! C’est « juste » le régime micro (micro social et micro fiscal) de l’entreprise individuelle, qui, elle, est bien un statut juridique.

Ce petit point vocabulaire est indispensable pour te permettre de bien comprendre que si tu es en micro :

• tu es forcément en entreprise individuelle (EI), qui est ta forme juridique, ton statut,

• tu as juste opté pour le régime micro qui est l’une des formes possibles de l’EI.

C’est un choix que tu fais lors de la procédure de début d’activité. Il n’est pas définitif, et tu peux quitter la micro soit par dépassement des seuils lorsque ton Chiffre d’Affaires dépasse certains montants, soit en dénonçant l’option (et je ne rentre pas dans les détails ici, je te ferai un article un de ces quatre sur le sujet).

Initié dès 2017, le plan indépendant souhaité par le gouvernement a été présenté en 2021 puis voté le 14 février 2022. Il concerne environ 3 millions de travailleurs et a pour objectif de :

• Créer un statut unique protecteur et faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société

• Améliorer et simplifier la protection sociale des indépendants

• Faciliter la reconversion et la formation

• Favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire

• Simplifier l’environnement juridique et l’accès à l’information

(Si tu veux en savoir plus sur le plan indépendant, je te propose des liens en bas de page qui décortiquent la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante)

🔹 Le texte a entre autres instauré un statut unique pour l’entrepreneur individuel en mettant fin à l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), ce qui permet de sécuriser le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel en le rendant par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, alors qu’auparavant seule la résidence principale était protégée.

🔹 Ainsi, seuls les éléments propres à l’activité professionnelle peuvent être saisis en cas de défaillance professionnelle, et la séparation entre le patrimoine pro et perso s’effectue automatiquement, sans démarche administrative supplémentaire.

☝️ Bon à savoir : Il reste malgré tout la possibilité de renoncer volontairement à cette protection, notamment pour permettre d’apporter des garanties si un financement bancaire le nécessite. Cette disposition fait d’ailleurs l’objet d’une rubrique dans la formalité de début d’activité sur le guichet unique de l’INPI.

Dans la pratique, c’est cette mention EI qui permet de faire le tri entre le perso et le pro, puisqu’à la base l’entreprise individuelle est confondue avec son dirigeant. La mention est donc un instrument de protection pour l’entrepreneur.

Ses modalités de mise en oeuvre sont fixées au décret du 28 avril 2022 :

« Pour l'exercice de l'activité professionnelle (...) l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”.
La dénomination figure sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé.
Chaque compte bancaire dédié à son activité professionnelle ouvert par l'entrepreneur individuel doit contenir la dénomination dans son intitulé. »

🔹 Comment apposer la mention ?

Tu dois indiquer la mention EI ou entrepreneur individuel partout où il y a ta raison sociale, c’est à dire ton nom et prénom.... et pas ton nom commercial.

Oui, tu as bien lu, la raison sociale de ton entreprise est ton nom et prénom.

Toujours et seulement.

Oui, tu peux avoir choisi un nom commercial pour l’exercice de ton activité (ou plusieurs d’ailleurs) mais cet intitulé n’est en aucune façon le nom officiel, administratif de ta micro-entreprise.

Pourquoi ? précisément parce qu’une micro est une entreprise individuelle et que les 2 entités, juridiques et personnelles, ton entreprise et toi, sont confondues. Ainsi, le nom commercial n’est qu'un nom marketing, ayant un objectif de communication, qui sert à te présenter sur ton marché auprès de tes clients et partenaires professionnels.

Bref, tu dois faire figurer EI ou entrepreneur individuel juste AVANT ou juste APRES ton nom et prénom.

Anne Benier Campos EI ✅

Entrepreneur individuel Anne Benier Campos ✅

MicroLibris EI ❌

☝️ Bon à savoir : le texte est strict, en toutes lettres c’est « entrepreneur individuel » et pas « entreprise individuelle » ni aucune déclinaison. C’est donc non pour la version au féminin entrepreneure individuelle...

De toutes façon, « EI » c’est plus simple et plus court, et cela t’identifie de la même façon que les SA, SARL etc... dont les acronymes viennent aussi compléter la raison sociale.

🔹 Où apposer la mention ?

Là aussi c’est le décret qui fixe les règles du jeu. La mention doit figurer sur « sur les documents et correspondances à usage professionnel ». Cela inclut donc CGV, devis, factures, contrats, mentions légales, flyers, catalogues, cartes de visite, etc... Partout. Il y a eu débat au début sur la carte de visite et l’URSSAF a tranché en publiant une vidéo qui précise que ce support est aussi concerné. Dont acte : si la carte de visite fait figurer la raison sociale nom + prénom, alors il faut y joindre EI avant ou après.

La mention doit aussi être inscrite dans l’intitulé de « chaque compte bancaire dédié » à l’activité. Autrement dit si tu utilises un compte non dédié, donc un compte bancaire personnel où tes opérations pro et perso sont mélangées, pas besoin de mention. En revanche si tu as un compte bancaire dédié pour ta micro, la mention est obligatoire aux cotés de ton nom et prénom comme titulaire du compte.

☝️ Bon à savoir : En cas d'absence de la mention aux endroits prévus l'amende peut aller jusqu'à 750 € (contraventions de 4e classe).

🔹 Le cas du compte bancaire en détail

Le code de la sécurité sociale dispose que le micro-entrepreneur ne doit utiliser un compte dédié qu’à partir du moment où son CA dépasse 10000 euros pendant deux années civiles de suite.

👉 Tu notes que le mot précis est « dédié » et pas « professionnel ».

A la base, un compte dédié peut donc être en principe un compte bancaire avec un contrat de type particulier... or les banques imposent à leurs clients de limiter l’usage des comptes particuliers aux seules opérations personnelles, et d’utiliser un compte pro, bien souvent payant, pour l’usage professionnel. Cela figure clairement dans leurs CGV, ils ne te prennent pas en traitre, tu as validé en souscrivant à ce produit bancaire.

Inévitablement lorsque tu as un compte dédié et que tu sollicites ta banque pour y faire ajouter la mention, cela permet à ton banquier de t’identifier sans aucune ambiguïté comme pro. Et c’est normal puisque c’est justement le but d'identifier le compte à usage professionnel, hein !

Hélas, cela permet donc à ton établissement bancaire de t'imposer de passer en compte professionnel (payant selon ses conditions générales de vente) puisque tu en fais un usage pro. Tu ne peux plus passer sous le radar ou faire comme si ... 🤷‍♀️

C’est rageant, je sais, d’autant que la loi n’impose pas strictement d’utiliser un compte pro mais seulement dédié, et pourtant c’est parfaitement légal et logique.

La mention EI ou entrepreneur individuel, obligatoire depuis le 15 mai 2022, n’est pas là pour t’enquiquiner. C’est un instrument de protection pour toi et ton patrimoine dans le cas où tu connaitrais des difficultés avec ton entreprise.

Elle doit être apposée avant ou après ton nom et prénom, qui est ta raison sociale, sur tous tes documents et correspondances à caractère professionnel. Partout.

Elle doit aussi être sur ton compte bancaire dédié lorsque tu en as un, et dans ce cas il faut t’attendre à ce que ta banque t’impose à ouvrir un compte pro.