Quoi de neuf pour les artisanes en micro en 2025 ?

💁‍♀️ Comme chaque année de nouvelles reglementations ou obligations sont entrées en vigueur le 1er janvier 2025.

Voyons ce qui change et ce qui ne change pas pour toi et ton actvité artisanale de créatrice en 2025.

Pour rappel, la franchise en base de TVA est un régime fiscal qui permet aux petites entreprises, comme les micro-entreprises, de simplifier la gestion de la TVA.

Le principe est que tu ne factures pas la TVA à tes clients et tu ne la reverses pas à l'état tant que ton CA reste sous certains seuils, en échange de quoi tu ne peux pas la récupérer ou la déduire sur tes achats professionnels.

C'est la fameuse mention "TVA non applicable, arti 293b du CGI" que tu indiques sur chacune de tes factures.

Les nouveaux seuils de TVA sont

Le fonctionnement est le suivant :

La nouveauté réside non seulement dans les évolutions des seuils, mais aussi dans le fait qu'il n'y a plus d'année de tolérance.

Le franchissement d'un seuil entraine forcément la perte du régime de franchise. Seul le moment où ce changement interviendra peut varier selon que tu franchis le seuil de base ou le seuil majoré.

Tu notes aussi que le franchissement du seuil majoré te rend immédiatement redevable, le jour J même. Il n'est plus question de retroactivité au début du mois de dépassement comme avant.

Tu dois donc surveiller ces nouveaux seuils tout au long de l'année pour éviter les mauvaises surprises avec la TVA.

☝️ Bon à savoir : les seuils du régime de la micro-enterprise restent inchangés pour 2025, à 188 700 € en vente de marchandises et 77 700 € en prestations de services.

Les greffes des tribunaux de commerces qui pouvaient traiter directement des formalités dans le cadre de la procédure de continuité du Guichet Unique ne pourront plus être sollicités directement.

Le GU opéré par l'INPI est donc définitivement le seul point d'entrée pour toutes les formalités et cela se passe ici : https://formalites.entreprises.gouv.fr

☝️ Bon à savoir : l'INPI a annoncé qu'une nouvelle évolution majeure de GU verra le jour avant l'été 2025 pour offrir une interface plus efficace et une meilleure expérience pour les utilisateurs. On croise les doigts.

Rien de neuf pour toi et ton activité artisanale, puisque le recours aux greffes ne concernait de toutes façons que les activités commerciales.

Le taux des cotisations applicables aux recettes des activités libérales (autres prestations de services BNC) augmente comme prévu à 24,6 % au 1er janvier 2025 (et 12,3 % pour les bénéficiares de l'ACRE)

☝️ Bon à savoir : Les taux de cotisations restent inchangés pour les ventes de marchandises (12,3 %) et pour les prestations de services (21,2 %).

Cela ne te concerne donc en principe pas pour ton activité artisanale en micro-entreprise puisque tu déclares tes recettes en BIC.

Pour prétendre au dispositifi du versement forfaitaire libératoire en 2025 il faut que le revenu fiscal de référence RFR 2023 de l'entrepreneur ne dépasse pas 28 797 € par part de quotien familial.

☝️ Bon à savoir : ce chiffre change chaque année. Si tu envisages de te lancer, il faut t'assurer que tu respectes ce critère. Lorsque tu es en activité, il faut vérifier le seuil chaque année avant fin septembre en prévision de l'année suivante.

La future facturation éléctronique (e-invoicing et e-reporting) n'interviendra pas avant septembre 2026.

Rien de nouveau cette année pour toi pour le moment. Relax.

Globalement le millésime 2025 apporte assez peu de nouveautés pour toi qui exerces une activité artisanale en micro-entreprise.

Tu as juste besoin de surveiller les nouveaux seuils de franchise.

2025 est donc en quelque sorte une année de consolidation de tes bonnes pratiques en attendant le (gros) chantier de la facturation électronique qui arrivera en 2026.