Les seuils de revenu pour pouvoir bénéficier du versement forfaitaire libératoire en micro entreprise.

En prévision de la déclaration de revenus qui ouvre le 11 avril 2024, j’ai vu passer un article au sujet du versement forfaitaire libératoire (VFL) avec des confusions au sujet des seuils qui autorisent ou non le recours à ce dispositif.

Attention à tes lectures, ok ?


C’est vrai que c’est un sujet un chouilla complexe qui nécessite une certaine maitrise de la fiscalité.Au cas où tu serais en train de t’arracher les cheveux pour comprendre, je pose ici les choses plus clairement et tu sauras de quoi il retourne pour toi et ta microentreprise.


☝️ Rappel : tout le monde n’a pas droit d’opter pour le VFL. Il y a un critère de revenu dont le seuil évolue annuellement car il est aligné sur le barème des impôts qui change aussi chaque année. (art 151-0 du CGI)

👉 Pour avoir droit au VFL en 2023

il fallait que le Revenu Fiscal de Référence (RFR) 2021 figurant sur l’avis d’impôts établi en 2022 soit inférieur ou égal à 26 070 € par part.

1 part = 26 070 € de RFR

2 parts = 52 140 € de RFR

etc...


🔎 Vérifie où tu te situes avant de faire ta déclaration de revenus !


Si tu t’aperçois que tu ne respectais pas ce critère et que tu as bénéficié à tort du VFL pendant l’année dernière 2023, alors tu devras utiliser une case spéciale pour corriger cela (habituellement 8UY). Pas de stress, mon tuto te guidera pas à pas.

👉 Pour avoir droit au VFL cette année, en 2024

il fallait que le RFR 2022 figurant sur l’avis d’impôts établi en 2023 soit inférieur ou égal à 27 478 € par part.


🔎 Tu peux le revérifier sur ton dernier avis d’impôts.


Si tu t’aperçois que tu as le VFL alors que tu ne respectais ce critère, il est trop tard pour dénoncer l’option. Il fallait le faire avant le 30 septembre 2023.


Tu bénéficies donc du dispositif cette année 2024 alors que tu n’y as pas droit, et il faudra penser à utiliser la case adaptée dans la déclaration des revenus 2024 que tu rempliras au printemps 2025. Mets toi un rappel.

👉 Pour avoir droit au VFL en 2025

il faudra que le RFR 2023 figurant sur l’avis d’impôts que tu recevras cet été 2024 soit inférieur ou égal à 28 797 € par part.


🔎 Tu devras vérifier ce seuil sur l’avis que tu recevras à l’été 2024 et adapter l’option si besoin avant le 30 septembre 2024 pour application au 1er janvier 2025.

Source : impots.gouv.fr


J’espère que ce récapitulatif sera plus clair et évitera les erreurs qui peuvent couter cher en redressement.

💁‍♀️ Et si tout cela te parait trop compliqué, prends RdV avec moi pour que je t’aide à t’y retrouver.

S'abonner à la NewsLetter

En t'abonnant tu m'autorises à t'envoyer des e-mails lorsqu’un nouvel article, tuto, guide ou produit sera disponible. Promis sans spam.