Ton avis d'impôt 2024 et son impact sur ton libératoire en 2025

La réception de ton avis d'impôt marque le moment où tu dois réaliser ta routine annuelle de vérification de ton option fiscale.

Oui, je vais te parler du versement forfaitare libératoire (VFL) :
- comment tu vérifies si tu y as droit
- comment tu calcules si c'est interessant
- comment tu adaptes ton option

Chaque année, pendant l'été, tu reçois ton avis d'impôt sur le revenu. Actuellement ce sont les avis 2024 d'impôt sur les revenus 2023 qui sont émis par l'administration fiscale.

Ce document de plusieurs pages récapitule la situation de ton foyer fiscal au titre de l'année précédente, dont ce qui concerne ta micro-entreprise. Tu le reçois par courrier et il est également mis à disposition dans ton espace particulier sur le site impots.gouv.fr.

📄 Garde-le précieusement car c'est le document de référence pour justifier de tes ressources annuelles.

L'avis que tu reçois cet été 2024 détaille le calcul de l'impôt dont tu es redevable au titre des revenus que tu as perçus l'année dernière en 2023, ceux de ta micro-entreprise et aussi tous les autres revenus que toi et les membres de ton foyer avez pu percevoir (salaires par exemple).

🏛️ Il est établi par l'administration fiscale en utilisant les éléments que tu as indiqués dans la déclaration des revenus que tu as remplie et signée au printemps dernier.

Lorsque tu avais validé et signé ta déclaration en ligne en avril/mai, le site t'avait automatiquement présenté un premier récapitulatif appelé "avis de situation déclarative". L'avis d'impôt que tu reçois cet été en est la version finale.

☝️ Bon à savoir : Si tu constates que tu as commis une erreur ou oublié quelque chose, tu peux encore faire une mise à jour grace au service de correction de la déclaration en ligne. (du 31 juillet au 4 décembre 2024 sur impots.gouv.fr)

La première page de ton avis d'impôt te présente ton impôt dû au titre des revenus de l'année précédente, accompagné d'un échéancier dans le cas où il y a un reste à payer.

Les pages suivantes détaillent les opérations qui conduisent au calcul de cet impôt à partir des données que tu as déclarées (calcul de revenu imposable, corrections éventuelles, prélevement à la source, avance de crédit d'impôt, etc...)

C'est pourquoi chaque année lorsque tu reçois ton avis d'impôt il faut vérifier :

1️⃣ si tu as droit au versement forfaitaire libératoire l'année suivante,

et

2️⃣ si c'est une option interessante pour toi pour l'année suivante.

Dans cette situation les revenus tirés de ta micro entreprise viennent s'ajouter à tes autres revenus imposables et sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR).

⚠️ Attention : les revenus que tu tires de ta micro-entreprise ne sont PAS ton Chiffre d'Affaire total, mais ton CA après abattement.

L'abattement est forfaitaire et il permet de traduire le CA total encaissé en revenu professionnel. Il représente ce que l'administration fiscale considère normal de compter en charges et dépenses pour ton activité :

- 71 % pour les BIC ventes de marchandises

- 50 % pour les BIC prestations de services commerciales et artisanales

- 34 % pour les BNC autres prestations de services (libéral)

Par exemple : lorsque tu encaisses 100 € en vente de marchandises, on va compter seulement 29 € qui restent dans ta poche et 71 € qui s'envolent en dépenses et charges diverses (et cela peu importe la réalité de tes charges et dépenses)*.

Pour le calcul de l'impôt : ton (CA - abattement) est ajouté aux autres revenus imposables de ton foyer et l'ensemble passe dans la moulinette des impôts pour calculer ce que tu dois selon la tranche dans laquelle tu tombes.

C'est le principe du barème progressif de l'Impôt sur le Revenu (IR).

Le calcul est complexe car il tient compte de nombreux autres éléments comme la composition de ton foyer fiscal, tes autres sources de revenus, les ajustements qui te concernent, etc... Et le montant final que tu vas payer est globalisé entre ce qui vient de ta micro-entreprise et ce qui vient des autres sources de revenus de ton foyer, le tout étant soumis au même taux qui te concerne selon ta tranche.

Dans cette situation, tu payes ce que tu dois en impôts au titre des revenus de ta micro sur la base d'un pourcentage de ton CA qui vient s'ajouter aux cotisations sociales réglées à l'URSSAF tout au long de l'année.

Ce pourcentage est connu et varie selon le type de recettes que tu déclares :

- 1 % pour les BIC vente de marchandises

- 1,7 % pour les BIC prestations de services commerciales et artisanales

- 2,2 % pour les BNC autres prestations de services (libéral)

Ainsi avec le VFL le montant dû est facile à calculer = CA x le pourcentage correspondant

⚠️ Attention : tu vas donc payer de l'impôt dès le 1er euro de CA déclaré et ceci quelque soit ta situation fiscale, et ce qui est payé est définitif et non remboursable si il s'avère finalement que tu es non imposable pour l'année en question.

En outre, il faut aussi comprendre que même avec le VFL tu devras déclarer ton CA aux impôts qui en tiendront compte pour établir ton revenu fiscal de référence et déterminer ta tranche d'imposition.

Naturellement il n'y aura pas de double imposition, rassure-toi !

Ce qui se passe c'est qu'ils comptent le revenu professionnel (c'est à dire CA - abattement) avec tes autres revenus pour trouver la tranche dans laquelle tu tombes, puis le taux correspondant n'est appliqué QUE sur les autres revenus et pas sur ceux de la micro puisque tu es déjà quitte de ce que tu dois sur cette partie grâce au VFL.

Tu me suis ? On s'en sert pour trouver ton taux, mais ce taux est appliqué sur tout sauf sur la micro. Donc pas de double imposition. 😉

Le montant limite de RFR par part est fixé par le Code Général des Impôts à son aticle 151-0 et détaillé comme ceci :

" Le montant des revenus du foyer fiscal de l'avant-dernière année, tel que défini au IV de l'article 1417, est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée. Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire"

🤯 C'est un casse-tête ! Je vais t'expliquer cela plus simplement.

Voici l'opération que tu dois faire : RFR ÷ nombre de parts
Le résultat doit être inférieur à 28 797 pour prétendre au VFL en 2025.

👉 Si tu valides le critère, alors tu peux choisir de prendre l'option du versement forfaitaire libératoire en 2025 ... si elle est interessante pour toi, et il faut le vérifier.

👉 Si tu ne valides pas le critère, alors tu n'as pas le droit au VFL pour l'année 2025.
Si tu n'avais de toutes façons pas l'option, rien ne change pour toi.
Si tu avais l'option, alors il faut la "dénoncer" (y renoncer et l'arrêter).

Dans le cas où tu as droit au VFL pour l'année 2025, tu dois d'abord vérifier si cette option est interessante pour toi avant d'aller plus loin.

😅 Je te le dis tout de suite : c'est un peu (beaucoup) compliqué !

Pour savoir si l'option est interessante pour toi en 2025 tu dois estimer et comparer les impôts dûs au titre de ta micro avec le VFL et ceux dû sans le VFL (donc à l'IR)

Chaque situation est unique et mérite d'être examinée au cas par cas. Tu peux utiliser des simulateurs actuels pour t'aider à faire les estimations :

- celui des impôts (utiliser la version complète avec la déclaration de base + complémentaire),
- celui de l'URSSAF

👉 Si (A) est plus petit que (B) alors c'est le libératoire qui est à priori le plus interessant

- si tu avais déja l'option, alors il vaut mieux ne rien changer,

- si tu n'avais pas le libératoire, alors il vaut mieux prendre l'option.

👉 Si (B) est plus petit que (A) alors l'option libératoire n'est pas à priori interessante

- si tu avais l'option, alors il vaut mieux la "dénoncer",

- si tu n'avais pas l'option, alors il vaut mieux ne rien changer.

Le choix de la fiscalité applicable à ta microentreprise est essentiel et il se fait dès la formalité de création. Tu dois examiner ta situation en 2 étapes avant de réaliser ta formalité si tu prévois de lancer ta microentreprise en 2025.

1️⃣ vérifier si tu as droit au versement forfaitaire libératoire

Prends ton avis 2024 d'impôt sur les revenus de 2023 (celui reçu cette année)
et calcule si ton RFR ÷ nombre de parts est supérieur ou inférieur à 28 797 €

2️⃣ vérifier si c'est interessant pour toi
en comparant le futur impôt dû sur tes futurs revenus de micro-entreprise encaissés en 2025 avec ou sans de VFL (via les simulateurs des impôts et/ou avec l'aide d'un spécialiste).

Une fois ces 2 étapes réalisées et une fois ta décision prise, le choix se fait à l'étape "Options fiscales" dans la formalité de début d'activité.

Rappel : tu ne peux réaliser ta formalité de création que maximum 1 mois avant le début d'activité que tu demandes, donc en décembre 2024 pour un démarrage dès janvier 2025.

☝️ Bon à savoir : au démarrage de ta micro-entreprise si tu t'aperçois que tu t'es trompée dans ton choix, tu peux exceptionnellement demander à le modifier sans te soucier de l'échéance limite du 30 septembre au delà de laquelle il est trop tard pour que le changement soit pris en compte.

En effet, au démarrage, tu peux demander à l'URSSAF de modifier ton choix initial jusqu'au dernier jour du 3ème mois qui suit celui de la création (source art 151-0 du CGI).

En dehors de cette période qui suit le début d'actvité, toute demande de modification de ton option fiscale doit impérativement être adressée à l'URSSAF avant le 30 septembre de l'année en cours pour une mise en oeuvre au 1er janvier de l'année suivante.

Si tu es déja en cours d'activité tu peux modifier ton option fiscale selon tes besoins, chaque année après l'examen complet de ta situation.

🔹 Lorsque tu as l'option libératoire => tu peux la dénoncer (la retirer et être imposée à l'IR)
ou
🔹 Lorsque tu n'as pas l'option => tu peux la prendre (opter pour le VFL)

Cela se fait auprès de l'URSSAF gratuitement en ligne sur ton compte autoentrepreneur.urssaf.fr

Dans la messagerie
> cliquer sur "nouveau message"
> dans le menu déroulant sélectionner le thème "le versement libératoire de l'impôt sur le revenu"

> exprimer ta demande dans le champ en texte libre

Par exemple : "Bonjour, en application de l'article 151-0 du CGI je vous prie de noter que je souhaite [ dénoncer l'option du versement forfaitaire libératoire / opter pour le versement forfaitaire libératoire ] à compter du 1er janvier 2025. Merci."

⚠️ ATTENTION : Tu dois IMPERATIVEMENT réaliser cette demande avant le 30 septembre 2024. Au-delà de cette date il sera trop tard pour modifier ton choix pour 2025.

☝️ Bon à savoir : si tu loupes cette date limite pour dénoncer l'option dans le cas où tu n'y as plus droit compte tenu du critère de RFR, alors tu continueras d'avoir à tort le VFL en 2025.

Dans ce cas tu devras effectuer une correction particulière dans la déclaration des revenus de 2025 que tu feras en 2026 pour rétablir la situation (habituellement via la case 8UY).